La loi sur la décentralisation d'août 2004 comportait un dispositif (article 89) alors passé inaperçu et dont les effets se font maintenant ressentir. Il oblige en effet les communes à financer la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans un établissement privé d'une autre commune. Ce transfert se fait au titre du «forfait communal», qui comprend maintenant non seulement les frais de scolarité, mais aussi une contribution aux frais de fonctionnement (entretien des bâtiments, assistantes maternelles, etc.).

Ce transfert peut concerner des communes trop petites pour avoir une école maternelle et une école primaire. Et surtout il concerne les communes dont certains habitants choisissent d'envoyer leurs enfants dans une école privée située dans une autre commune. La somme est souvent élevée -quelque 700 euros par élève dans le Cher, par exemple- et elle grève ainsi de maigres budgets communaux. Et la loi constitue en fait une nouvelle pompe à finances publiques pour l'enseignement privé, en particulier catholique, puisqu'il représente la grande majorité de l'enseignement privé. Au total, cela représenterait la somme rondelette de 275 millions d'euros par an.

De même que des associations comme le Comité national d'action laïque, des maires de communes rurales se mobilisent pour faire abroger cette disposition scandaleuse. Ils ont bien raison: l'argent public pour le service public!