La direction de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris applique depuis quelques semaines la directive communautaire du 29 avril 2004 concernant les ressortissants d'un État de l'Union européenne.

Jusque-là, toute personne venant d'un pays de l'Union européenne était dispensée de fournir un titre de séjour pour obtenir des prestations de la CAF. Par exemple un travailleur polonais, s'il devait justifier d'une présence de cinq ans en France pour pouvoir faire une demande de RMI, pouvait percevoir les prestations familiales dès le mois suivant son arrivée. Mais aujourd'hui les conditions d'attribution se sont durcies.

Ainsi il est demandé au nouvel arrivant de justifier d'une couverture maladie, ou assurance maladie personnelle. S'il est sans emploi, il doit fournir des justificatifs de ses ressources (pension, rente, revenus mobiliers ou immobiliers). Il doit justifier de la possession d'une épargne correspondant à au moins six mois de RMI, c'est-à-dire 2 680 euros environ. Et pour le justifier, il doit présenter un relevé de compte bancaire (on ignore si la CAF a pour cela l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Pour l'instant, ces directives ne s'appliquent pas aux membres de l'Union européenne qui vivent en France depuis de nombreuses années, sauf en cas de déménagement de la province vers Paris.

Ces nouvelles mesures ne sont pas prises parce que la branche Famille serait déficitaire. Au contraire, elle est excédentaire de 200 millions d'euros. Elles visent de fait à restreindre l'arrivée de nouveaux travailleurs voulant s'installer en France, en leur refusant les aides familiales dont bénéficient normalement les salariés.

Le gouvernement entend choisir les immigrants qui lui conviennent le mieux (ingénieurs, médecins, etc.) et refouler les autres.... les plus pauvres.

Cette attribution des droits sociaux en fonction du compte en banque est inacceptable.