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- Lutte ouvrière n°2262
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Leur société
Le droit au logement opposable : L'État est hors la loi
Un rapport publié par le Comité de suivi de l'application de la loi sur le droit au logement opposable, dite loi Dalo, montre que la situation s'est aggravée au cours de l'année 2011. Entrée en vigueur début 2008, cette loi oblige l'État à accorder un relogement prioritaire aux mal-logés, sous peine d'être condamné à payer une astreinte. Mais, faute de construction de logements sociaux en nombre suffisant, la loi Dalo est loin d'être appliquée.
Le nombre de familles ayant théoriquement droit à un relogement prioritaire était estimé à 27 500 en juin 2011, soit 5 000 de plus qu'en décembre 2010. 85 % des décisions prononcées mais non appliquées se concentrent sur l'Île-de-France. Mais partout, même dans les départements où il y a assez de logements sociaux, le nombre de personnes qui ne peuvent même plus payer un loyer en HLM et demandent un hébergement d'urgence ne cesse de croître. Dans le même temps où l'État se met « hors la loi », comme le constatent les auteurs du rapport, il autorise les expulsions de familles à qui la justice a accordé le droit au logement prioritaire.
Pour le ministre du Logement Benoist Apparu, cette situation est tout à fait normale. « Nous savions tous que ce n'est pas en trois jours que l'on réglerait la question du Dalo », a-t-il répliqué. En trois jours, certainement pas, mais cela fait quatre ans que la loi a été votée ! Depuis son entrée en vigueur, l'État a été condamné à payer quelque 16,5 millions d'euros d'astreinte. Si encore cet argent allait aux familles, cela leur permettrait peut-être de trouver par elles-mêmes et de payer pour un logement décent ! Mais cette somme sort d'une poche de l'État pour rentrer dans une autre, puisque l'argent alimente un fonds destiné en principe à construire des logements sociaux... qui ne voient le jour qu'en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population.