La garde des Sceaux Christiane Taubira a évoqué la possibilité d'introduire en France le dépôt de plainte collectif de la part d'un groupe de victimes, ce qui se pratique beaucoup dans la justice américaine sous le nom de class action.

Ce sont surtout des consommateurs lésés par une entreprise qui ont recours à cette procédure. Elle évite à chaque plaignant d'avoir à déposer une plainte individuelle (ce que la justice française rend obligatoire comme préalable dans les cas d'actions collectives) et donc de constituer un dossier individuel qui peut prendre du temps et s'avérer très coûteux. De plus, en cas de victoire des plaignants, cette procédure garantit des dommages et intérêts non aux seuls plaignants mais à toutes les victimes qui n'étaient pas partie civile au procès, à condition de se faire connaître dans un certain laps de temps. C'est suite à un tel recours collectif qu'Apple a été condamné cette année à verser 15 dollars à chaque possesseur d'un iPhone 4 pour un défaut technique. Mais plusieurs sociétés américaines ont aussi été condamnées à des dommages et intérêts (parfois élevés) pour avoir mis en péril la santé de leurs salariés ou des riverains de leurs usines, et c'est tant mieux.

En France, suite à la déclaration de la ministre, la levée de boucliers contre cette mesure, déjà promise puis abandonnée par Chirac puis par Sarkozy, n'a pas tardé, en particulier de la part du Medef. Le syndicat patronal prétend que « les actions de groupe feraient peser une menace économique sur les entreprises » et, pour convaincre la ministre de renoncer, il a chiffré le coût de cette mesure pour les entreprises à plus de 16 milliards d'euros par an. Christiane Taubira, du reste, à une question sur le champ d'application de la mesure qu'elle mettrait en place, a évoqué surtout « la réparation de petits litiges », indiquant par là qu'elle ne souhaite pas lui donner l'ampleur qu'elle peut avoir outre-Atlantique.

Ce qui est certain, c'est qu'en chiffrant le coût pour le patronat de cette nouvelle procédure le Medef a indirectement indiqué aux consommateurs combien il leur doit. Et on peut raisonnablement considérer cette somme comme un plancher.