Les députés ont adopté le 3 décembre en dernière lecture le projet de loi du gouvernement pour le financement de la Sécurité sociale en 2013.

Le texte avait été rejeté à deux reprises par le Sénat, les sénateurs du Front de gauche, dont le gouvernement a besoin pour obtenir une majorité, ayant voté contre. À l'Assemblée, les députés du Parti communiste et du Parti de gauche ont à nouveau voté contre le texte, mais sans empêcher son adoption, le gouvernement n'ayant pas besoin de leurs voix pour avoir la majorité. Ils ont pu ainsi s'opposer sans risquer de gêner vraiment le gouvernement, et donc de rompre avec une majorité gouvernementale dont ils continuent à se réclamer.

Comme ses prédécesseurs, le gouvernement a repris à son compte l'objectif de réduire le soi-disant déficit de la Sécurité sociale. Grâce à un certain nombre de recettes nouvelles et à des économies supplémentaires, il prévoit de le faire passer de 13,3 milliards d'euros en 2012 à 11,4 milliards en 2013.

Le gouvernement se vante d'avoir ainsi « ouvert la voie au retour à l'équilibre dans la justice ». C'est une tromperie. Car s'il fait payer les classes populaires, il est loin de faire payer les riches, les vrais riches, ces grands patrons de l'industrie et de la finance qui, par leurs plans de licenciements massifs, vident les caisses de la Sécurité sociale et sont responsables de son déficit. C'est plus qu'injuste, c'est inique.

Lors de la discussion du projet de loi au Parlement, les députés ont étendu à tous les couples -- y compris donc aux couples du même sexe -- la possibilité de bénéficier d'un « congé de paternité et d'accueil à l'enfant ». Ils ont aussi voté la gratuité et la confidentialité de l'accès à la contraception pour les mineures. Cela avec l'accord du gouvernement. Mais cette mince concession aux états d'âme de certains députés du Parti socialiste ne suffit pas à faire de cette loi de financement de la Sécurité sociale autre chose qu'un plan d'austérité de plus pour cette institution. Et ce n'est sans doute, pour le gouvernement, qu'un début.

D'ailleurs, d'ici à la fin de l'année, selon Gérard Bapt, député socialiste et rapporteur général de la loi de financement de la Sécurité sociale, le Haut Conseil de la protection sociale imaginé par Sarkozy en novembre 2011, mais mis en place par Ayrault en septembre 2012, doit « étudier différents scénarios à même de concilier au mieux la nécessité de financer les besoins sociaux et l'exigence de renforcer la compétitivité de l'économie française ». C'est presque mot pour mot l'objectif que Sarkozy fixait à ce Haut Conseil de la protection sociale, lorsqu'il en avait défendu l'idée, en même temps que celle de la TVA sociale. Cela n'augure évidemment rien de bon.