Projets de loi sur l'immigration : Pour la fin de toutes les restrictions30/07/20142014Journal/medias/journalnumero/images/2014/08/une2400.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Projets de loi sur l'immigration : Pour la fin de toutes les restrictions

Le ministère de l'Intérieur a présenté deux projets de loi sur l'immigration au conseil des ministres du mercredi 23 juillet. Ils visent d'abord à renforcer le contrôle des étrangers. Le projet relatif aux séjours sur le territoire envisage, entre autres, de faciliter certaines expulsions en réduisant de 30 à 7 jours le délai qui permet de contester auprès de la justice une obligation à quitter le territoire. Une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans créée spécifiquement pour les ressortissants de la Communauté européenne doit aussi voir le jour.

Parmi les mesures concernant le droit d'asile, l'une d'elles consiste à imposer aux demandeurs leur lieu de résidence. Ils n'auront pas d'autres choix que de vivre dans le centre d'accueil que l'office français de l'immigration et de l'intégration aura choisi pour eux, n'importe où en France. Le projet de loi prévoit même de leur interdire de quitter le centre d'accueil pendant plus de 48 heures sans autorisation du préfet sous peine de voir leur demande d'asile clôturée. En outre, des procédures d'irrecevabilité et de radiations des demandes d'asile seront créées.

Pour donner à ces projets de loi une image plus présentable, le gouvernement insiste sur la création de deux nouveaux titres de séjour de deux et quatre ans, censés alléger les démarches administratives des étrangers. Aujourd'hui, en effet, il faut, chaque année et pendant au moins cinq ans, demander le renouvellement du titre de séjour d'un an délivré à l'arrivée sur le territoire avant de pouvoir solliciter un titre de dix ans appelé « carte de résidence ». Cela contraint les demandeurs de titres de séjours à vivre dans l'incertitude et à faire de nombreux allers et retours à la préfecture où les files d'attente sont interminables. Cette situation les amène à vivre dans une plus grande précarité puisque la brièveté des titres de séjour entrave l'accès aux droits sociaux, à un logement, ou encore à un prêt bancaire.

La protection offerte par les nouveaux titres de séjour que le gouvernement prévoit d'instaurer améliorera-t-elle le séjour des étrangers ? Par forcément puisque le gouvernement a donné aux préfets le pouvoir d'exiger des écoles, des hôpitaux, des banques, de la Sécurité sociale ou d'autres organismes qu'ils lui communiquent des informations sur les détenteurs de ces nouveaux titres de séjour afin de mieux les contrôler. Il est également révélateur que le gouvernement veuille n'augmenter que d'un an ou un peu plus la durée des titres de séjour au lieu de rétablir la généralisation sous certaines conditions de la carte de résident valable dix ans, renouvelable de plein droit. C'était pourtant comme « titre unique de séjour et de travail » que cette carte de dix ans avait été créée, en juillet 1984, il y a 30 ans, par le gouvernement Mitterrand.

Le gouvernement fait donc le choix d'en rester aux discours sur le contrôle de l'immigration avec des aménagements à la marge. Les travailleurs immigrés qui sont partie intégrante de la classe ouvrière devraient avoir leurs droits garantis, sans donner lieu à une surenchère démagogique avec la droite et l'extrême droite.

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