Ces sommes sont normalement versées par l’AGS, un organisme dont les ressources proviennent de cotisations patronales et qui est dirigé par le Medef. Le nombre de faillites s’étant multiplié ces dernières années, les cotisations ont augmenté à deux reprises. C’en est manifestement trop pour les magistrats de la Cour qui suggèrent d’atténuer ce qu’ils appellent la « générosité » de l’AGS, en plafonnant les sommes versées pour les indemnités de rupture de contrat qu’aurait dû payer l’employeur ou en les restreignant pour les dommages et intérêts dus par celui-ci en cas de licenciement infondé. Ce rapport, destiné à rester secret, a été divulgué par Le Canard enchaîné le 18 février.

La juridiction des faillites protège en fait surtout les employeurs. Si de petits patrons peuvent se trouver réellement ruinés, il est facile pour les sociétés plus importantes d’organiser une faillite en faisant passer trésorerie, brevets et patrimoine immobilier d’une entité dépendant de la société à une autre sans encourir le qualificatif de faillite frauduleuse. Les sociétés qui font profession de reprendre les entreprises en redressement judiciaire pour les dépecer excellent particulièrement dans ce sport, mais tout gros patron sait qu’une faillite, ça se prépare. Ainsi, alors que les travailleurs se retrouvent réduits à la misère, parfois même au suicide, la fortune personnelle de l’employeur n’est nullement atteinte.

De plus, autour de l’AGS grouillent les cabinets de mandataires judiciaires, chargés par elle de gérer les faillites, c’est-à-dire de déterminer ce qui revient aux fournisseurs lésés, aux salariés et aux clients, en n’oubliant surtout pas leurs propres commissions. Une directrice de l’AGS a eu le courage de dénoncer ce petit monde de mandataires, d’avocats, d’experts qui profitent de la liquidation des entreprises défaillantes, parlant à ce propos d’un « véritable fromage ». Elle en avait manifestement trop dit puisqu’elle a été licenciée, harcelée et réduite à réclamer le statut de lanceuse d’alerte.

La Cour des comptes est sensible aux injonctions du patronat qui ne voudrait plus payer pour les louches arrangements de certains de ses membres. Les travailleurs victimes des faillites devraient au contraire pouvoir se payer sur la fortune personnelle des licencieurs, ce qui serait amplement justifié.