Ce texte transcrit une directive européenne de 2018 visant à harmoniser les règles d’autorisation de crédits à la consommation et de découverts. La transcription doit être ratifiée par le Parlement et entrer en application le 20 novembre 2026. Alors que les députés européens français, quel que soit leur parti, avaient tous voté la directive européenne, la transposition se heurte à une levée de boucliers de la part de plusieurs de ces partis, le RN et LFI. Les députés LFI ont d’ailleurs lancé une pétition en ligne « Non à l’interdiction des découverts », qui a recueilli de nombreuses signatures.

La loi en question imposera aux banques d’évaluer la solvabilité de leur client avant d’accéder à un découvert même inférieur à 200 euros. Cela au nom de la protection des consommateurs contre le surendettement. Ce sera probablement très pénalisant pour une partie des consommateurs, parmi les plus pauvres et ceux qui sont fortement endettés. Pour les ménages qui vivent à l’euro près, jongler avec des découverts est inévitable pour s’en sortir.

Parallèlement, la loi demandera aux banques des vérifications supplémentaires qui seront de fait payées par les usagers. Or les découverts leur rapportent chaque année des sommes importantes, de l’ordre de 6 milliards en 2023, plus de 11 milliards en 2019. Alors, les banques ne sont pas près d’abandonner une telle source de profits.

Alors que le gouvernement prétend défendre les consommateurs, il est étonnant qu’il ne parvienne pas à lutter contre une des sources du surendettement, les crédits dits revolving. En effet, les banques ne veulent pas laisser échapper les sommes qu’elles en retirent.

Nouvelle obligation ou non, les banques trouveront le moyen de continuer à être gagnantes. Mais le véritable problème est le pouvoir d’achat de nombreuses familles qui, qu’elles le veuillent ou non, se retrouvent à découvert. La vraie nécessité est d’augmenter les minima sociaux, les salaires et les pensions.