Ce décret dispose que « la demande d’autorisation d’ouverture prévue à l’article L 122-5 (du code de la construction) n’est pas exigée pour les établissements classés dans la 5^e catégorie selon les dispositions de l’article R 143.19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergements pour le public ». Ce qui peut paraître abstrait ne l’est pas. Car le décret concerne tous les établissements recevant du public avec une capacité de moins de 200 personnes, quels qu’ils soient : magasins de toute nature, lieux de spectacles, de restauration, donc tous sauf les hôtels ou tous lieux d’hébergement. Jusqu’ici, à la suite de drames de même nature que celui de Suisse, la réglementation française avait été renforcée.

En principe, avant ouverture ou réouverture après travaux, un contrôle rigoureux était imposé pour vérifier que toutes les règles, nombreuses, de protection contre les incendies étaient mises en place. Désormais, le décret signifie que l’on compte sur la bonne volonté des propriétaires ou des gérants pour mettre en place les mesures de sécurité qu’imposent encore la loi et la réglementation. C’est la porte ouverte au laxisme généralisé pour la protection des clients. Car ces règles avaient été mises en place justement pour éviter que des propriétaires ne pensent qu’à leurs bénéfices, en faisant des économies sur les règles de sécurité. Les entraves au profit étant désormais allégées, pour la protection de la vie des clients, il ne reste que l’espérance.