un gouvernement aux petits soins pour le patronat

Le président du Medef s’est félicité de ce travail « mené de concert avec le gouvernement », et celui de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) y a vu la « fin d’une absurdité ». Il aura tout de même fallu quinze ans à l’État pour mettre ainsi le Code du travail français en conformité avec une directive européenne de 2003, rendue obligatoire par le traité de Lisbonne signé en 2009.

Une plainte des syndicats jugée cet été par la cour d’appel de Versailles, puis un jugement de la cour de cassation en septembre dernier, ont accéléré les choses quand celle-ci a jugé, en application de la réglementation européenne, que même en arrêt maladie les salariés acquéraient des droits aux congés payés.

Certaines grandes entreprises s’en sont inquiétées, le Medef a estimé le coût de la mesure à 2 milliards d’euros par an et craint que des salariés fassent valoir leurs droits acquis jusqu’aux vingt dernières années. Le gouvernement a donc cherché une solution main dans la main avec le Medef.

D’après le texte qui devrait être adopté définitivement en avril, les jours de congés acquis par les salariés en arrêt maladie seront limités à deux par mois, au lieu de deux jours et demi lorsqu’on travaille, soit quatre semaines par an au lieu de cinq. Cette manière de compter différente s’appliquerait aussi en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La loi instaure aussi une période dite « de report » de quinze mois, démarrant après la reprise du travail et information du salarié par l’employeur. La fin de ces quinze mois verrait « l’extinction » de ces congés, qui seraient donc volés par le patron. Et pour l’instant, la loi ne dit pas ce qu’il se passera si l’employeur « oublie » d’informer le salarié de ses droits.

Mais l’enjeu essentiel pour le Medef était que le gouvernement passe l’éponge sur la plus grosse partie du passif depuis 2009, où les lois européennes étaient pourtant censées être obligatoires. Un délai de prescription de trois ans serait instauré et ceux ayant quitté leur entreprise depuis plus longtemps ne pourraient donc rien réclamer.

Medef, CPME et gouvernement ont bien travaillé : les profits des entreprises ne seront que bien peu écornés par ce nouveau droit des salariés.